Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2013, n° 11/01683

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 360/ 13 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01683 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00 […] nt, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu la difficulté pour le greffe de convoquer la société l'EMPIRE, dont aucun représentant n'a réclamé les convocations adressées pour l'audience du 13 novembre 2012, et alors qu'il a été demandé en conséquence, au conseil de l'appelante, d'assigner l'intimée pour ladite audience, Vu qu'à l'audience du 13 novembre 2012 l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour permettre à l'appelante de lancer l'assignation, diligence non accomplie auparavant, Vu qu'à la présente audience du 4 juin 2013, le conseil de madame Caroline X... indique que la société l'EMPIRE ayant été cédée à une nouvelle société, un huissier de justice doit procéder à des recherches pour retrouver l'intimée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 01683, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur indication des coordonnées précises de l'intimée permettant de donner une date d'audience pour la délivrance d'une assignation à la requête de l'appelante. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire S. LE GALL Catherine, LECAPLAIN MOREL.