Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, n° 12/03192

6ème Chambre B ARRÊT No 409 R. G : 12/ 03192 M. Jean-Philippe X... C/ Mme Fabienne Y...divorcée X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisa […] ibution paternelle pour l'entretien et l'éducation d'Elise (15 ans) et Lucile (11, 5 ans) à la somme de 330 € par mois et par enfant. Sur le rattachement fiscal des enfants : Comme l'a justement rappelé le premier juge et en l'absence de fondement textuel, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur le rattachement des enfants au foyer fiscal de l'une ou l'autre des parties. Les demandes respectives de ce chef sera donc rejetées. Sur les dépens : Eu égard à la nature de l'affaire, chacune des parties conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, – infirme le jugement en date du 21 mars 2012 sur le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants, statuant à nouveau de ce chef : - fixe la contribution de Monsieur X...à l'entretien et à l'éducation de ses filles Elise et Lucile à la somme de 330 € par mois et par enfant, – confirme pour le surplus le jugement du 21 mars 2012 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,