Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 12/049337

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 200, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04933 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS APPELANT Monsieur Christian X... ... 61320 SAINTE MARGUERITE DE CARROUGES représenté par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) qui […] jugement déféré ; Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; Considérant que Monsieur X... succombant en son appel, devra en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARÉ Monsieur Christian X... irrecevable : - en sa demande fondée sur l'article 2092-2 ancien du Code civil conjointement avec l'article 592-1 du Code de procédure civile, - en sa demande d'évocation de sa plainte pénale comportant un grief exposé dans un " dire " à un juge d'instruction saisi lors de sa plainte initiale du 18 septembre 1998, portée dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Christian X... à verser à Monsieur Richard Y..., Monsieur Ludovic Y... et à la S. C. P. Richard et Ludovic Y... la somme de 3 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Monsieur Christian X... au paiement des dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.