Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 13/05558

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 202, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05558 Décision déférée à la Cour : requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI […] Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)". Vu les observations écrites présentées par le président du tribunal de grande instance de Créteil, enregistrées au greffe de cette cour le 19 mars 2013, qui s'oppose à la demande présentée. Vu l'avis émis le 25 mars 2013 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête. SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ; que bien qu'avisé par lettre du 22 avril 2013 des conséquences du défaut de cette contribution sur la recevabilité de sa requête, M. Joël X... ne s'en est pas acquitté, ni n'a fait valoir d'observations à cette fin ; qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ; PAR CES MOTIFS Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT