Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2013, n° 11/00218E
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 14 juin 2013
- Numéro
- 11/00218E
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/175 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Justine X... Valentin X... Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'a […] t globalement stabilisée depuis un an, après une longue période d'instabilité et d'hébergements en CHRS ; que pour autant et tout récemment, Mme X..., répétant en cela ses fonctionnements passés, évoque à nouveau des projets de déménagement, avançant qu'il s'agirait là de la volonté de ses enfants ; que ces éléments peuvent être une source d'inquiétude évidente pour les mineurs ; Considérant qu'elle reçoit ses enfants à son domicile une fois par mois ; que ces derniers ont pu exprimer qu'ils étaient en l'état satisfaits de ce rythme de rencontre ; Considérant que les modalités de rencontre telles qu'actuellement fixées apparaissent conformes à l'intérêt des mineurs ; qu'il n'y a pas lieu de les modifier ; Que la décision sera dès lors confirmée ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Constate le caractère limité de l'appel aux seules dispositions relatives aux droits de visite et d'hébergement, Confirme la décision entreprise. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.