Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, n° 12/001131

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00113. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Décembre 2011, enregistrée sous le no 21 866 ARRÊT DU 18 Juin 2013 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... " Le Plessis " 72300 SOUVIGNE SUR SARTHE comparante, INTIMEES : LA MUTUALI […] tige paraissant exister pour le versement des primes communautaires de la PAC du chef des années 2006 et 2007 ; que le tribunal a exactement retenu que les difficultés financières invoquées ne peuvent pas constituer un cas de force majeure seul de nature à permettre à la juridiction de sécurité sociale d'accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; qu'en tout état de cause, Mme X... a déjà bénéficié d'un échéancier qu'elle a laissé totalement inexécuté et elle indique elle-même qu'elle ne peut formuler aucune proposition de paiement ; Attendu, en conséquence, que c'est à juste titre que les premiers juges ont validé la contrainte litigieuse pour son entier montant et qu'il convient de confirmer purement et simplement le jugement entrepris, y compris en ses dispositions relatives au coût de la signification de la contrainte ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dispense Mme Marie-Christine X... du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL