Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 12/00315

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 12/ 00315 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no 08/ 00062 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Georges Pierre Yves X... né le 28 Janvier 1945 à NOIRMOUTIER (8 […] R CE : Attendu qu'aux termes de l'article 244 du code de procédure civile " La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable " ; Attendu que leur réconciliation et la reprise de leur vie commune étant reconnue par les deux époux dans leurs écritures respectives, la cour ne peut sur le fondement de cet article, que déclarer irrecevable la demande en divorce qu'a formée Mme X... ; Qu'il sera en outre donné acte à M. X... de son désistement d'appel qui emporte extinction de la présente instance et qui est implicitement accepté puisque l'épouse reconnaît l'irrecevabilité de sa demande en divorce ; Attendu que chacun des époux supportera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à M. Georges X... de son désistement d'appel, Constate que ce désistement emporte extinction de l'instance, Constate en l'état de la réconciliation des époux et de la reprise de leur vie commune, l'irrecevabilité de la demande en divorce présentée par Mme Jacqueline B... épouse X..., Dit que chacun des époux supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT