Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 07/00120

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 07/ 00120 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2006, enregistrée sous le no 06/ 404 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Tahbar X... né le 21 Août 1976 à MEKNES (MAROC) ... ... 30600 […] ction en désaveu de paternité devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio suivant acte du 26 septembre 2007, a ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente d'une décision définitive. Dans ses dernières écritures déposées le 23 janvier 2013, Mme Nadia Z... demande à la cour de constater que l'instance n'a plus d'objet. La procédure a été clôturée le 23 janvier 2013 et renvoyée à l'audience de plaidoiries du 8 avril 2013. MOTIFS : Mme Nadia Z... précise dans ses dernières écritures et justifie que selon jugement rendu le 14 mai 2009, le tribunal de Rabat (Maroc) a prononcé le divorce des époux X... et que suivant décision du 21 décembre 2009, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté M. X...Tahbar de son action en contestation de paternité. En l'état de ces deux décisions, et en particulier du jugement de divorce prononcé par la juridiction marocaine, l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que l'appel est devenu sans objet, Fait masse des dépens et dit que ceux-ci seront supportés par moitié par chacune des parties et recouvrés en faisant application de la loi sur l'aide juridictionnelle, si besoin. LE GREFFIER LE PRESIDENT