Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 12/00351

Ch. civile B ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 12/ 00351 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00017 X... C/ C... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Marcel X... ... 20000 AJACCIO assisté de la la SCP RIBAUT- […] l et la somme de 1. 500 euros à Mme Josiane X..., en application des mêmes dispositions, pour la procédure d'appel. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare recevable l'intervention de Mme Josiane X... ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable à l'égard de Mme Francine D...et a déclaré l'action recevable à l'égard de M. Gérard C... ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déclare nulle l'offre d'achat signée le 10 avril 2010 par M. Gérard C... et le 13 avril 2010 par M. Marcel X..., pour non-respect des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil ; Déboute M. Gérard C... de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M. Gérard C... à payer à M. Marcel X... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel ; Condamne M. Gérard C... à payer à Mme Josiane X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Gérard C... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT