Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 12/00282

Ch. civile B ARRET No du 19 JUIN 2013 R.G : 12/00282 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Mars 2012, enregistrée sous le no 2011002709 SARL FARMARREDI FRANCE C/ SARL CHEZ FRANCA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL FARMARREDI FRANCE Prise en la personne […] st équitable de la condamner, sur ce fondement juridique, à payer à la SARL Farmarredi France une somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la SARL Farmarreddi France de toutes ses demandes, - condamné la SARL Farmareddi France au paiement de la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute la SARL Chez Franca de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juillet 2011, Condamne la SARL Chez Franca à payer à la SARL Farmarreddi France la somme de SIX CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES (607,57 euros), Condamne la SARL Chez Franca à payer à la SARL Farmarreddi France la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL CHEZ FRANCA de sa demande reconventionnelle, Y ajoutant, Déboute la SARL Chez Franca de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Chez Franca aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT