Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 12/00345

Ch. civile B ARRET No du 19 JUIN 2013 R.G : 12/00345 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/01099 Association GFCA CARBUCCIA C/ X... Cie d'assurances "GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE"- CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES- MEDITERRANEE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMB […] d'écarter la demande de l'association GFCA Carbuccia formée sur le fondement de cet article. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 avril 2012 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Rejette la demande de nullité du contrat d'assurance du 10 octobre 2005 liant les parties, En conséquence, Condamne la Caisse locale d'assurances mutuelles agricoles d'Ajaccio Groupama à payer à l'association GFCA Carbuccia la somme de cinquante six mille sept cent neuf euros et quatre vingt centimes (56 709,80 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2010 au titre de l'indemnisation de son préjudice, Ordonne la capitalisation pour chaque année entière à compter du 4 octobre 2010, Condamne la Caisse locale d'assurances mutuelles agricoles d'Ajaccio Groupama aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne la Caisse locale d'assurances mutuelles agricoles d'Ajaccio Groupama à payer à l'association GFCA Carbuccia la somme de quatre mille euros (4 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT