Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2013, n° 13/00187

ARRET No 13/ 187 du 21 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sarah X... Djordan X... Cindy X... Ophélie X... Date de la décision attaquée : 27 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : […] n effet nullement la domiciliation actuelle des mineurs, confiés à leur mère, Mme Y... ; Considérant qu'en l'état et compte tenu des éléments du dossier, la médiatisation des rencontres entre Monsieur X... et ses enfants apparaît nécessaire et conforme à l'intérêt des mineurs ; que le rythme actuel des visites, fixé au regard de l'éloignement géographique de Monsieur X..., doit être confirmé ; que la proposition d'un droit de visite qui pourrait être accordé à la mère de Monsieur X..., ne peut en l'état prospérer compte tenu notamment de l'absence de toute évaluation de la situation au domicile de celle-ci ; Que la décision sera dès lors confirmée ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde le bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire à Maître Louis-Bole, conseil de Monsieur X.... Constate le caractère limité de l'appel aux seules dispositions relatives aux droits de visite médiatisés, Confirme la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU