Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, n° 13/00044

ARRET N. RG N : 13/ 00044 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Claudine X..., M. Stéphane Y..., M. Romual Z... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN 2013 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE T […] ide et qu'elle sollicitait l'éloignement des enfants ; Le pôle solidarité enfance de Haute-Vienne a relevé de cette décision un appel motivé par l'existence d'une double mesure en contraction avec les dispositions de l'article 374-4 du code civil ; Le 8 avril 2013 le juge des enfants a toutefois donné mainlevée du placement à compter du 10 avril date à laquelle les mineurs devaient être remis à leurs parents et a maintenu la mesure d'AEMO jusqu'à son terme ; L'appelant et les parents sont entendus en leurs observations et le Ministère Public en ses réquisitions ; SUR CE La décision rendue le 8 avril 2013 qui ne laisse subsister qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs rend sans objet l'appel du Pôle Solidarité Enfance. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Constate que l'appel formé par le Pôle Solidarité Enfance de la Haute Vienne contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2013 par le Juge des Enfants de Limoges est sans objet LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.