Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, n° 13/00720
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 25 juin 2013
- Numéro
- 13/00720
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Numéro 13/2693 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 25 Juin 2013 Dossier : 13/00720 Affaire : EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X... C/ SCP LONGIN-DUPEYRON - MARIOL O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X... 235 avenue de l'Adour 64600 ANGLET comparante DÉFEND […] il est établi que le bulletin d'évaluation signé du président de la Chambre a arrêté à 350 unités de base l'émolument requis en considération de l'intérêt du litige, soit un émolument hors taxe de 945 ¿. Ainsi, outre les débours de l'article 21 du décret, d'un montant de 164,87 ¿ HT et non contestables ni contestés, et la TVA sur ces postes, c'est par une juste application du tarif que la SPC la SCP LONGIN - MARIOL a arrêté son état de frais à la somme totale de 1.295,09 ¿, à laquelle il doit être taxé. Le recours de l'Eurl HMC - PREMIUM doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, ¿ Déclarons le recours recevable en la forme, Au fond, ¿ Le disons mal fondé, ¿ Taxons à la somme de 1.295,09 ¿ l'état de frais de la SCP LONGIN - MARIOL, avoués à la Cour dans l'affaire, ¿ Laissons les dépens de la procédure à la charge de l'Eurl HMC - PREMIUM. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière présente lors du prononcé. La Greffière P/Le Premier Président Armelle OSSELE-MENGUETE Robert CHELLE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.