Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, n° 12/03121

Numéro 13/ 2694 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 25 Juin 2013 Dossier : 12/ 03121 Affaire : Grégoria X...épouse Y... C/ SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Grégoria X...épouse Y... ... 64700 HENDAYE non comparante DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY 4 rue O'Quin BP 627 640 […] 13. 966, 86 ¿ qui n'est d'ailleurs pas contesté par Mme Y.... Ainsi c'est par une juste application du tarif que la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a arrêté son état de frais à la somme totale de 682, 49 ¿, à laquelle il doit être taxé. Par abattement pour tenir compte de l'aide juridictionnelle partielle, c'est de manière exacte que l'avoué réclame à Mme Y... la somme de 306, 29 euros. Le recours de Mme Y... doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, ¿ Déclarons le recours recevable en la forme, Au fond, ¿ Le disons mal fondé, ¿ Taxons à la somme totale de 682, 49 ¿ l'état de frais de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour dans l'affaire, dont 306, 29 euros à la charge de Mme Y... après application de l'abattement de l'aide juridictionnelle partielle, ¿ Laissons les dépens de la procédure à la charge de Mme Y.... La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière présente lors du prononcé. La GreffièreP/ Le Premier Président Armelle OSSELE-MENGUETERobert CHELLE