Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/07530

6ème Chambre B ARRÊT No 473 R. G : 12/ 07530 M. Laurent X... C/ CONFLUENCE SOCIALE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur P […] res que celles que peuvent rencontrer actuellement les jeunes. L'évolution favorable de la situation de M. X...depuis la mise en oeuvre de la mesure de curatelle renforcée intervenue dans un contexte consécutif au décès de la mère de l'intéressé, et qui est confirmée par l'Association Confluence Sociale, permet de retenir qu'à ce jour, celui-ci, dans le cadre d'un projet professionnel sérieux gère, en parfaite autonomie et sans difficultés ses affaires. Au vu de ces éléments, il est établi que M. X...n'a plus à ce jour, besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la mesure de protection ordonnée. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement du juge des tutelles de Saint-Nazaire du 30 août 2012 qui a placé M Laurent X... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné CONFLUENCE SOCIALE demeurant 32 Boulevard Vincent Gâche B. P 66537 44265 NANTES CEDEX 2, en qualité de curateur. Ordonne en conséquence la mainlevée de cette mesure Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT