Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 11/97

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 21 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 11/97 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Octobre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 15 rue […] e 2011par le tribunal mixte de commerce de NOUMÉA, et : Statuant à nouveau : Déclare recevable , en la forme, la demande en paiement formée par la société SEI dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer ; Déclare la SIC recevable en son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 septembre 2010 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMÉA ; Déclare cette opposition fondée, et en conséquence : Déboute la SOCIÉTÉ D'ETUDES EN INFRASTRUCTURES (SEI) de sa demande en paiement de la somme de 529.804 F CFP, en règlement du solde de sa facture no 26/09 du 28 mai 2009 et du montant de sa facture no039/09 du 21 juillet 2009 ; Déboute la Société IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE CALÉDONIE (SIC) de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne la SOCIÉTÉ D'ETUDES EN INFRASTRUCTURES (SEI) à verser à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE CALÉDONIE (SIC), pour l'entière procédure, la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Condamne la SOCIÉTÉ D'ETUDES EN INFRASTRUCTURES (SEI) aux dépens de l'entière procédure ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT