Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 12/117

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 75 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 117 Décision déférée à la Cour : rendue le : 27 Janvier 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Etienne Romain Philippe Y... né le 11 Décembre 1953 à COLLIOURE (66190) demeurant...-66190 COLLIOURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] a demande de suppression de la pension alimentaire et de constat de son impécuniosité ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 janvier 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne M. Etienne Y... à payer à Mme Michelle A... la somme de cent mille (100. 000) FCFP ; Condamne M. Etienne Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Dit qu'ils seront recouvrés conformément à la réglementation applicable en matière d'aide judiciaire ; Fixe à cinq (5) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Magali FRAIGNE, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire ; Fixe à cinq (5) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Olivier MAZZOLI, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président,