Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 12/338

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 78 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 338 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI CEFAB, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : 30 route de la Baie des Dames-BP. 3944-98846 NOUMEA CED […] sions sur charges impayées par le preneur au détriment du bailleur ; Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée sur ce point en ce qu'elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable, Réforme l'ordonnance de référé du 1er août 2012 en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail, - ordonné l'expulsion de la société BAFEC, outre sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de frais irrépétibles ; Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus ; Déboute la SCI CEFAB de toutes ses demandes ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Clédonie ; Condamne la société CEFAB aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL d'avocat de GRESLAN, sur son affirmation de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT