Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, n° 12/00255

Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00255 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00855 X... C/ Y... COMMUNE DE MOROSAGLIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. François X... né le 04 Juillet 1942 ... 2 […] é et dilatoire ; Attendu qu'elle a été en revanche contrainte d'exposer des frais non taxables dont il lui sera accordé compensation dans la limite de 2 000 euros ; Que M. X... sera condamné à lui payer de ce chef le montant de cette somme ; Qu'il sera condamné en outre à payer à la commune de Morosaglia qu'il a intimée devant la cour et qui a elle-même dû engager des frais non taxables, la somme de 460 euros que celle-ci réclame ; Attendu que M. X... qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. François X..., Déboute Mme Madeleine Y... de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne M. François X... à payer à Mme Madeleine Y... la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne à payer à la commune de Morosaglia prise en la personne de son maire la somme de quatre cent soixante euros (460 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT