Cour d'appel de Basse-Terre, 24 juin 2013, n° 12/00521

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 240 DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00521 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 février 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Peggy, Edith X... ... 97160 MOULE/ GUADELOUPE Représentée par Maître Caroll LAUG (Toque 49), avocat au barreau de la Guadeloupe. (bénéficie […] à ces faits. Que compte tenu de son ancienneté, de ses fonctions, de l'exemple qu'elle se devait de donner en tant que déléguée du personnel, il convient donc de confirmer le jugement déféré, et de dire et juger qu'était fondé sur une faute grave le licenciement prononcé par lettre du 21 juillet 2009. Que la salariée fait état de harcèlement de la part de l'employeur antérieurement au licenciement mais n'en tire pas les conséquences en terme de demandes indemnitaires ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner ces griefs ne se situant pas dans le cadre du licenciement, seul querellé. Que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs. Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Que l'appelante, succombant, supportera les entiers dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejette toute autre demande. Condamne l'appelante aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le président,