Cour d'appel de Nouméa, 8 avril 2013, n° 11/00065

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 17 Arrêt du 08 Avril 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 11/ 00065 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL G. I. D (prise en la personne de la SELARL Mary-Laure X..., Mandataire-liquidateur) siège sociale 38 rue Georges Lèques-Station S […] ntérêts de la SSP : La société SSP ne rapporte pas la preuve des manoeuvres dolosives de l'appelante dans l'exercice de ses droits d'ester en justice ; elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La SELARL Mary-Laure X..., es-qualités de mandataire liquidateur, doit être condamnée aux entiers dépens. La décision déférée sera confirmée de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la résiliation du contrat de location gérance régulière ; et statuant à nouveau, Constate que la résiliation du contrat de location gérance est irrégulière ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SELARL Mary-Laure X..., es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL G. I. D, de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la SOCIETE DES SERVICES PETROLIERS de ses demandes ; Condamne SELARL Mary-Laure X..., es-qualités de mandataire liquidateur aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT