Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2013, n° 13/00068

ARRET No 13/ 192 du 28 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Jennyfer X... Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du […] Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant que c'est à bon droit et par des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le juge des enfants a ordonné la suspension du droit de visite de Mme Y... vis-à-vis de Jennyfer ; Qu'il résulte en effet des éléments du dossier que la mineure, après avoir révélé des faits graves mettant en cause son frère et sa mère, a manifesté des signes de souffrance massifs à l'approche des rencontres avec Mme Y... ; qu'outre ce mal-être, elle a verbalisé son refus de voir sa mère et se maintient depuis lors dans cette opposition ; que les expertises psychologiques sont en outre toujours attendues ; Que la décision sera donc confirmée ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde à Maître Louis-Bole, conseil de la mineure, le bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire, Confirme la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine Z...