Cour d'appel de Limoges, 28 juin 2013, n° 12/00950

ARRET N. RG N : 12/ 00950 AFFAIRE : Dany Z..., NADINE Y... épouse Z... C/ Tony A..., Stéphanie B... épouse A... P-L. P/ E. A demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Grosse délivrée Me LESCURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt […] s été réalisés en présence de M. Z... et que l'autre partie de la maison était d'ailleurs inhabitée ; Attendu qu'en cause d'appel chaque partie succombe partiellement ce qui justifie de laisser chacune d'entre elles supporter ses propres dépens et qu'il ne serait pas équitable d'allouer une somme quelconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 14 mai 2012 par le Tribunal d'instance de Tulle ; Y ajoutant ; LAISSE chaque partie supporter la charge de ses dépens d'appel, sauf à dire que les époux Z... prendront en charge la moitié du coût du procès-verbal établi par Me F... le 24 mai 2011 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.