Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juillet 2013, n° 11/01500

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 251 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01500 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 mai 2011, section encadrement. APPELANTS Maître Marie-Agnès E..., ès-qualités de liquidateur de la Société TOP ONE SURETE AERIENNE ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me MOUGEY substituant la SCP C […] la procédure collective de la SARL TOP ONE SURETE AERIENNE aux sommes suivantes : -29. 172, 52 € à titre de rappel de salaires du 12 mars au 4 juillet 2009, -241, 40 € à titre de prime de transport du 12 mars au 4 juillet 2009, -7. 666, 62 € à titre de prime de 13ème mois, -2. 402, 21 € à titre de solde de prime de 13ème mois (année 2009), -9. 730, 71 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -4. 312, 14 € au titre d'indemnité légale de licenciement, -1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents légaux de rupture. Dit la présente décision opposable au CGEA de Fort de France dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 dudit code. Rejette toute autre demande. Dit qu'en application des articles L. 622-28 alinéa 1 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président,