Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 11/19652

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 217, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19652 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08896 APPELANT Monsieur William Nicolas X... dont l'état civil sera communiqué […] 719 francs au 19 mai 1988 qui sont des sommes sans commune valeur par rapport à celle des biens immobiliers la composant ; que dès lors M. William X... n'avait aucune chance réelle et sérieuse de faire juger le contraire par la cour d'appel de renvoi et d'obtenir de celle-ci qu'elle n'annule pas la vente litigieuse pour vil prix ; que dans ces conditions les préjudices allégués par l'appelant dont celui d'ordre moral supposé résulter du décès de sa concubine, s'avèrent sans relation aucune avec la faute commise par la SCP Y... ; que M. William X... sera en conséquence débouté de ses prétentions et le jugement déféré sera ainsi confirmé ; Considérant que ni la solution du litige ni l'équité ne commandent d'accueillir sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Déboute M. William X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. William X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP Bommart Foster et Fromentin, avocats, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT