Cour d'appel de Limoges, 28 juin 2013, n° 12/00903

ARRET N. RG N : 12/ 00903 AFFAIRE : SA CARREFOUR BANQUE C/ Denis X... P-L. P/ E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée Me CHARTIER-PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispos […] tions sauf en ce qu'il a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 12 janvier 2012 par le Tribunal d'instance de BRIVE sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 avril 2011 et a prononcé sa mise à néant ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Denis X... à verser à la société CARREFOUR BANQUE la somme en principal de 8 528, 64 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 6, 88 % sur la somme de 4 698, 71 euros et au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure du 6 avril 2010 ; CONDAMNE Denis X... aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. X... à verser à la société CARREFOUR BANQUE une indemnité de 400 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.