Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, n° 12/00374

Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00374 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 01962 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Caroline Catherine X... née le 17 Août 1968 à BASTIA (202 […] ation de Cédric doit être fixée à la somme mensuelle de 300 euros. Les autres dispositions du jugement déféré qui ne sont pas discutées, seront confirmées. Mme X... Caroline étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la nature de l'affaire, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire que ceux-ci seront supportés par moitié par chacune des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qui concerne le montant de la contribution alimentaire à la charge du père, Le confirme en ses autres dispositions non discutées, STATUANT A NOUVEAU, Fixe à la somme mensuelle de trois cents euros (300 euros) le montant de la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun, Dit celle-ci indexée sur l'indice habituel, Condamne M. Y... Claude au paiement de cette somme, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties et recouvrés si besoin en faisant application de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT