Cour d'appel de Limoges, 28 juin 2013, n° 13/00089

ARRET N. RG N : 13/ 00089 AFFAIRE : Lionel X... , Céline Y... C/ Georges Z... P-L. P/ E. A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me PRADON VALLANCY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = […] l ne serait pas équitable d'allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'Ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2012 sauf en ce qui concerne le montant de la provision ; LA REFORMANT de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement Lionel X... et Céline Y... à payer à Georges Z... une provision 1 405, 60 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation ainsi qu'une somme de 342, 99 euros au titre des charges d'eau récupérables ; Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement Lionel X... et Céline Y... aux dépens de la procédure d'appel en ceux compris la moitié du coût du procès-verbal de constat du 12 mars 2013 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.