Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juillet 2013, n° 11/01108

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 250 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01108 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2010, section commerce. APPELANTE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Petit Pérou 97142 ABYMES Représentée par Me Cécile TACCHELA de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat […] us ces éléments démontrent chez Mme Y...-X..., une réelle volonté de démissionner, claire, non-équivoque et exempte de tout vice résultant de manoeuvres frauduleuses ou de violence morale de la part de son employeur ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et de dire que la démission de Mme Y...-X...emporte valablement rupture définitive du contrat de travail. Sur les frais irrépétibles : Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formulées de ce chef sont rejetées. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable en la forme l'appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ; Réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit que le harcèlement moral invoqué par Mme Paola Y...-X...n'est pas caractérisé ; Dit que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque et que sa démission emporte valablement rupture définitive de son contrat de travail ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne Mme Paola LA FORTUNE-X...aux éventuels dépens de l'instance ; La greffièreLe président