Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00259

ARRET No 13/ 201 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE C... X... Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 1 […] s parents. L'appel des parents qui vivent séparément vise à obtenir le rétablissement des droits de visite et d'hébergement tels qu'ils étaient fixés dans le cadre du contrat d'accueil. Le droit de visite actuel s'exerce tous les quinze jours à la journée, de 10 heures à 17 heures au domicile maternel. Dans son dernier rapport le service souligne qu'C...ne peut se protéger elle-même, ni faire preuve de discernement et que ses parents restent dans le déni de ses difficultés et peu conscients de ses besoins. En l'état de ces éléments, du contexte d'alcoolisation et de disputes familiales décrit par le service et de la vulnérabilité de la mineure, le rythme et les modalités d'exercice du droit de visite fixés par la décision, sont conformes à l'intérêt et à la sécurité d'C.... La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Dans les limites des appels ; Confirme le jugement dans toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU