Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00375

ARRET No 13/ 208 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Z... X... Date de la décision attaquée : 19 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 07 […] e Monsieur X...et de Z... X... Désigne le Docteur A...Michel (...-44000 NANTES) pour procéder à ces opérations et répondre aux question suivantes : - dire si la mère est atteinte d'une pathologie psychiatrique, - d'évaluer l'état psychiatrique du père et de la mineure Z..., - donner un avis sur la nature de l'aide éducative à mettre en place en faveur de l'enfant et à son évolution, - fournir toute information jugée utile. Dit que le rapport devra être déposé avant le 31 janvier 2014. Ordonne une mesure d'Investigation et d'Orientation Educative avec pour mission générale de : - recueillir des informations quant à la personnalité et les conditions de prise en charge de la mineure, - décrire la situation familiale dans laquelle évolue la mineure. Dit que le service devra transmettre un rapport avant le 31 janvier 2014. Désigne la SAUVEGARDE 56- Service d'Investigation Educative-11, rue Jean Le Capitaine-56100 LORIENT, pour réaliser cette mesure. Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 28 février 2014 à 10h30 salle 029. Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU