Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00282

ARRET No 13/ 202 du 05 juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X... Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 07 J […] fin, la possibilité d'une évolution en cours de mesure des modalités de contact entre chaque parent et l'enfant à mettre en oeuvre par le service gardien sous le contrôle du juge des enfants ayant été prévu au jugement déféré, et ayant à l'occasion été appliquée tel que cela résulte des débats, il convient de maintenir en l'état une telle possibilité sans qu'il soit besoin à la Cour de la préciser ou de la formuler plus, M. X... ayant la faculté de saisir de toute demande précise en la matière le service qui évaluera celle-ci en considération de l'intérêt de l'enfant sous le contrôle du juge des enfants ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde à Maître Laurette CAYET, avocat au barreau de SAINT-MALO le bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire. Dans la limite de l'appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU