Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2013, n° 12/96

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 31 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 96 Décision déférée à la cour : rendue le : 15 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social ...-98870 BOURAIL M. Boris […] te courant d'associé de M. Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2012, date de signification à son encontre de l'assignation en référé ; De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et des dépens Attendu que l''équité commande d'allouer à M. Y...une somme de 150 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'en application de l'article 696 du même code, la SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Au fond, confirme l'ordonnance de référé du 15 octobre 2012 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la SOCIÉTÉ CARBURANTS DE BOURAIL à verser à M. Bruno Y...la somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Condamne la SOCIETE CARBURANTS DE BOURAIL aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,