Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 10/00778

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 10/ 00778 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 11-08-3 Z... X... X... X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Mme Andrée Z... épouse X... prise en sa qualité d'h […] dessus du mur de soutènement. Les époux Y...versent d'ailleurs aux débats les témoignages de Madeleine G..., Jean François H..., Antoine H..., Anne Marie I...et Michel J...qui attestent que cette bande de terre n'a jamais fait partie du lot X.... En conséquence et en l'état du travail de l'expert qui a appliqué les titres sur le terrain et qui a déduit de cette application et en particulier des mesures effectuées que celles-ci correspondent tant aux indications du cadastre actuel que du cadastre ancien, il y a lieu de retenir la ligne B-C du plan de bornage que ce dernier a établi et d'annexer au présent arrêt ledit plan. L'équité commande d'allouer aux époux Y...en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros que ceux-ci réclament. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Dit qu'il convient d'annexer au présent arrêt le plan de bornage de l'expert matérialisant la ligne B-C, Condamne les consorts X... à payer aux époux Y...la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT