Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 10/00928

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 10/ 00928 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 1163 Compagnie d'assurances MACIF C/ Z... X... Y... CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Compagnie d'assurances AXA COUR D'A […] ors Déficit Fonctionnel Permanent) et du préjudice matériel les sommes de 104 775euros et 12 895, 25 euros, avant dire droit sur le préjudice patrimonial et sur le Déficit Fonctionnel Permanent, invité les parties à conclure sur les postes Perte de Gains Professionnels Actuels et Futurs en retenant la date de consolidation fixée par le médecin expert, - condamné in solidum M. Y..., le conseil général de la Haute Corse et la compagnie AXA à payer à Mme caroline A... et à la MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les autres demandes de ce chef et les dépens. MOTIFS : Il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt mixte rendu le 27 juin 2012 a été frappé d'un pourvoi le 7 septembre 2012 par la compagnie AXA et M. Alain Y...dans toutes ses dispositions et que celui ci n'a pas encore été évoqué. En cet état, la procédure doit être renvoyée à la mise en état. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate qu'un pourvoi a été formé par la compagnie AXA et M. Alain Y...le 7 septembre 2012 et que celui ci est toujours en cours, Renvoie la procédure à la mise en état du mercredi 23 octobre 2013, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT