Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00647

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00647 C-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de bastia, décision attaquée en date du 30 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 01357 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Vincent X... né le 01 Septembre 1957 à BASTIA (20200) ... […] la clef de la nouvelle serrure mise en place par Mme Y... , la fixation de la résidence des enfants chez leur père, la condamnation de Mme Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...ne sollicite pas la réintégration dans l'appartement qui a été donné à bail aux deux parties et il indique qu'il est actuellement hébergé dans une autre habitation et qu'il se réserve le droit de demander au juge aux affaires familiales à l'occasion de la procédure au fond, actuellement pendante, devant cette juridiction, la garde alternée des enfants. L'appel de cette ordonnance est dès lors non fondé et l'ordonnance déférée sera confirmée. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X..., appelant, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate la caducité de l'ordonnance de protection du 30 juillet 2012 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre, Confirme l'ordonnance de référé du 30 juillet 2012, Y ajoutant, Déboute M. Vincent X...de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Vincent X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT