Cour d'appel de Limoges, 12 juillet 2013, n° 12/00408

ARRET N. RG N : 12/ 00408 AFFAIRE : Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUfD ATLANTIQUE venant aux droits de la SA FINANCIERE REGIONALE SUD MASSIF CENTRAL C/ Mme Jacqueline X... AM-iB nullité de clause de contrat Grosse délivrée à maître ROUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JUILLET 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUILLET DEUX MILLE TREIZE la CHAMBR […] condamnation du prêteur à lui verser 10 000 € de dommages et intérêts ; Attendu que Mme X...qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ne justifie pas de frais irrépétibles en sorte que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Attendu que le Crédit Immobilier de France Sud-ouest qui succombe sera condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1147 du Code civil ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 09 juin 2011, Réforme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de d'Aurillac ; et, statuant à nouveau, Condamne la Société de Crédit Immobilier de France Sud-ouest à payer à Mme Marguerite X...15 445, 73 € de dommages et intérêts ; Constate que Mme X...a obtenu l'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société de Crédit Immobilier de France Sud-ouest aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.