Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, n° 13/00024

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 22 mai 2013 à 14 heures 30 Monsieur Daniel X... LIMOGES, le 22 mai 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- M […] chiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète étaient nécessaire. Enfin, il convient de relever que le certificat médical établi le 23 avril 2013 mentionne que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs hospitalisations auparavant, ce qui a d'ailleurs été partiellement confirmé par le patient lui-même. Au vu de ces éléments, il est donc établi que M. X...souffre de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le Préfet demeure toujours nécessaire. La décision du premier juge sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GUERET du 3 mai 2013 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Valette, - Monsieur le Directeur de l'AECJF -Monsieur Daniel X... Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.