Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 13/02771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 14, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02771 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 14h25, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] ses enfants l'asile en Suède où un membre de la famille vit régulièrement depuis plus de 25ans, par application de l'article 8 de la CEDH, Samiya X...ne pouvant être séparée de ses enfants dont deux sont mineurs et au regard de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant qui commande de limiter au strict nécessaire les mesures privatives de liberté, il convenait de rejeter la requête de l'administration ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 06 septembre 2013. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant