Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 13/02776

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02776 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 13h52, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, […] ore par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que le moyen tiré de la violation du droit de prévenir la famille était inefficace en ce qu'aucun élément ne permet de mettre en doute que Alassane Y... a été clairement informé de ses droits et qu'il a renoncé à celui concernant le fait de prévenir la famille ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé