Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 13/02767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 6 septembre 2013 (no 3, pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 13/ 02767 Décision déférée : ordonnance du 4 septembre 2013, à 16h12, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, […] e si l'interprète a dûment été contacté dans un délai raisonnable, soit à 10h30, et que dès 11h15, il est présent lors de la fouille comme il résulte du PV, ce n'est qu'à 12h55, qu'il apporte son concours à Din Islam ; que ce délai, s'il s'explique par le fait que l'interprète était mobilisé dans le cadre d'une autre procédure, reste toutefois excessif ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 6 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé L'avocat général