Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, n° 12/01090
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 10 septembre 2013
- Numéro
- 12/01090
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01090 AFFAIRE : Guy Jean Louis X... C/ Catherine Michèle Jeannine Y...épouse X... R. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée Me BOURANDY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur sui […] terrain à Thiézac dont il fait reprise. Diverses parcelles provenant de la succession de Pierre X...situées à Thiézac ont été vendues à l'Etat en 1992 moyennant le prix de 190 000 francs revenant à hauteur de 3/ 8ème en nue-propriété à Guy X...soit 9775, 79 euros qui ont été encaissés par la communauté qui en doit récompense. Cette somme n'ayant pas été investie au profit de biens durables. Le compte AFER ouvert au nom de Guy X...est bien d'un montant de 33 808 euros suivant la déclaration ISF du mois de juin 2008. L'évaluation de l'immeuble de Cognac la forêt a été faite par un expert immobilier pour un montant de 164 000 euros qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris sauf à lever la réserve concernant le compte AFER ; Condamne Guy X...aux dépens d'appel et à payer à Catherine Y...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.