Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/00064

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 265 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00064 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er décembre 2011- Section Commerce. APPELANTE Madame Marie-Christine X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître LALANNE, avocat au ba […] ulletins de salaire et en ne déclarant pas l'activité salariée de Madame X... ; Que la rupture du contrat de travail entre les parties étant établie par les propres pièces produites par l'employeur (attestations susmentionnées B..., C..., D...), il en résulte que Madame X... a droit à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit en l'espèce, la somme de 7. 880 ¿. Que l'employeur sera condamné au paiement de ladite somme et succombant à sa résistance, supportera les entiers dépens, outre le paiement d'une somme de 1. 000 ¿ pour couvrir les frais irrépétibles de l'appelante. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne Madame Z... Marie-Christine née A... à payer à Madame X... Marie-Christine les sommes suivantes : -1. 680 ¿ à titre de prime d'ancienneté, -7. 880 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Condamne Madame Z... Marie-Christine née A... aux entiers dépens de l'instance. Le greffier, Le président,