Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/00859

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 268 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00859 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 septembre 2010- Section Activités diverses. APPELANTE Madame Marie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de […] code de procédure civile. MOTIFS : sur la recevabilité de l'appel : Attendu que le directeur de greffe de la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012 et dès lors, le délai d'appel court à compter de ladite notification vertu de l'article 528 du code de procédure civile. Que cependant, l'appelante ne justifie pas de la date de réception de ladite notification et il y a lieu d'inviter Monsieur le directeur de greffe de la Cour de Cassation à produire l'accusé de réception signé par Mme X..., pour statuer sur la recevabilité dudit appel interjeté le 22 mai 2012. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt avant dire droit, Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 28 février 2012 notifié le 29 février 2012. Invite Monsieur le directeur de greffe de la cour de cassation à produire au dossier de la cour de céans, l'accusé de réception de la notification faite à Mme X...Marie dans le pourvoi no Y1028098, de la décision no635 du 28/ 02/ 2012 (chambre sociale). Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 13 janvier 2014 à 14h30. Réserve les dépens. Le greffier, Le président,