Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/00879

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 269 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00879 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 avril 2012- Section Encadrement. APPELANTE SA AIR FRANCE 45, rue de Paris 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Représentée par Maître Florence BARRE-AUJOULAT (Toque 1), avocat au barreau de […] ait M. X...pour la dernière période de référence, et du nombre de jours de congés payés effectivement pris au cours de cette période, M. X...a été entièrement rempli de ses droits. Le jugement déféré sera donc infirmé. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que le présent arrêt infirmatif vaut titre exécutoire pour le recouvrement, par l'appelante, des sommes qui auraient été versées à l'intimé au titre de l'exécution provisoire. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. X...de sa demande de paiement de la somme de 64 544, 40 euros correspondant à 90 jours de reliquat de congés, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que le présent arrêt infirmatif vaut titre exécutoire pour le recouvrement, par l'appelante, des sommes qui auraient été versées à l'intimé au titre de l'exécution provisoire, Dit que les dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,