Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01060

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 274 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01060 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 mai 2012- Section activités diverses APPELANTE SARL PARC DES MAMELLES ROUTE DE LA TRAVERSEE 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Olivier PAYEN de la SCP PAYEN-PRADINES (Toque 74), avocat au […] de son contrat de travail, de chercher et de trouver un autre emploi. Toutefois M. X...ne précisant pas les entreprises situées en Guadeloupe ayant le même domaine d'activité, dans lesquelles il aurait pu trouver les mêmes fonctions, son indemnisation sera limitée à la somme de 5 000 euros. **** Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'intéressé n'ayant pas eu à supporter des honoraires d'avocat. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X... est justifié par des fautes graves, Condamne la Société PARC DES MAMELLES à payer à M. X... la somme de 5 000 euros d'indemnisation pour clause de non concurrence stipulée sans contrepartie financière, et celle de 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société PARC DES MAMELLES, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,