Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01178

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 316 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01178 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 juin 2012- Section Industrie. APPELANT Monsieur Alex X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par M. Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL SOBATRA LD Galéas Section les Mangles 9 […] contradictoire, et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave et rejeté les demandes au titre d'un licenciement abusif. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société SARL SOBATRA à payer à Monsieur Alex X... les sommes suivantes : 6. 504, 71 ¿ à titre de rappel de salaires du 09/ 02/ 2006 au 01/ 02/ 2011, 650, 47 ¿ à titre de congés payés y afférents, 2. 342, 76 ¿ à titre de prime de vacances, 2. 197, 83 ¿ à titre d'indemnité de remboursement de frais de transport, Dit que la société intimée devra remettre à Monsieur X... un bulletin de salaire récapitulatif des sommes ainsi allouées. Sursoit à statuer sur la demande de rappel de salaire au titre de l'accord dit BINO, Ordonne la réouverture des débats sur ce point à l'audience du 6 janvier 2014 à 14h30, aux fins de déterminer si la SARL SOBATRA est adhérente à une organisation professionnelle employeur signataire de l'accord BINO. Invite les parties à faire part de leurs observations sur ce point, Réserve les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,