Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 13/10654

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 227, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10654 Décision déférée à la Cour : requête du 30 avril 2013, enregistrée selon procès-verbal en date du 2 mai 2013 par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny, présentée par Maîtr […] 'une demande de sursis à statuer dans le cadre d'une procédure en suspicion légitime, décide de la suite à y donner sans que cette circonstance ne suffise à caractériser un "empressement inexpliqué " de sa part ; qu'aucun autre élément concret n'est invoqué qui serait de nature à laisser supposer un défaut d'impartialité objective de la juridiction ou une méconnaissance du principe du procès équitable, étant encore observé que le président de la juridiction, auquel il est justement reproché d'avoir rendu une ordonnance au lieu d'un avis, a décidé non pas de renvoyer devant une autre juridiction mais de renvoyer l'affaire de la 1ère chambre à la 7 ème chambre du tribunal afin de garantir l'impartialité de la chambre de la juridiction appelée à examiner l'affaire au fond ; qu'ainsi aucune preuve d'un motif de suspicion légitime n'est apportée ; que dès lors la demande est mal fondée. PAR CES MOTIFS : Déclare la requête de la société HERMESIANE SAS recevable mais mal fondée, Déboute la société HERMESIANE SAS de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le tribunal de commerce de Bobigny, Condamne la société HERMESIANE SAS aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT