Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/02832

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no 6, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02832 Décision déférée : ordonnance du 10 septembre 2013, à 18h11, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] s observé que les déclarations confuses de l'étranger sont révélatrices des conditions très floues de l'organisation de son voyage supposé à but touristique ; qu'au surplus à l'audience, X... a procédé à des déclarations surprenantes quant à l'obtention de la réservation d'hôtel initiale pour une durée de 3 jours ; Qu'il conviendra de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 12 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé